Conditions d’Utilisation

Dernière mise à jour : le 1 décembre 2020

§ 1 Informations générales

1.1. Les conditions d'utilisations (ci-après dénommées "Conditions") régissent l'application mobile "Clue" (ci-après dénommée "Clue" ou l'"Appli Clue"), y compris tous les services fournis par l'Appli Clue et le site web Clue www.helloclue.com ("Services de Clue"). Les services de Clue sont fournis par la société BioWink GmbH, dont le siège est situé à Adalbertstrasse 7-8, 10999 Berlin (ci-après dénommée "BioWink" ou "nous").

1.2 En plus des présentes Conditions, la Politique de confidentialité disponible sur le site https://helloclue.com/privacy détaille vos droits et obligations respectifs en relation avec les lois applicables en matière de protection des données, en particulier en ce qui concerne le traitement de vos données sensibles de santé. Les informations relatives à l'exercice de votre droit de révocation sont énumérées à la fin des présentes conditions, au paragraphe 12.

1.3. Les services de Clue fournissent aux personnes ayant des cycles des informations et des aperçus sur la santé menstruelle et reproductive, des premières règles à la ménopause. Clue est destiné à être utilisé comme une application sur les appareils mobiles. En suivant les phénomènes périodiques de votre corps, vous pouvez détecter des tendances, améliorer votre niveau de bien-être et remarquer les choses qui ne vous semblent pas "normales". Nous travaillons en permanence à la mise au point de nouvelles fonctionnalités adaptées aux différentes étapes de la vie qui vous permettent de mieux comprendre votre corps. Vous pouvez trouver sur le site web de Clue des informations générales sur l'application Clue ainsi que des articles relatifs à la santé et au bien-être en matière de menstruation, de sexualité et de reproduction (les détails concernant l'étendue des services fournis par l'application Clue sont exposés au § 4 des présentes conditions).

1.4. Indépendamment de la nécessité de disposer d'un consentement valable pour le traitement de vos données personnelles dans le cadre de notre politique de confidentialité, vous devez avoir plus de 13 ans ( âge minimum ) pour utiliser les services payants de Clue (voir §6 ci-dessous). Si une personne mineure âgée de 13 à 17 ans (la majorité est fixée à 18 ans selon la loi allemande) utilise les services payants de Clue, ces derniers sont fournis sur la base du consentement présumé de ses parents ou de son tuteur légal, tant pour les présentes conditions que pour l'utilisation de l'application Clue. Ce consentement est obtenu lorsqu'un compte est créé préalablement à la première utilisation de l'application. Le parent ou le tuteur assume l'entière responsabilité de l'utilisation par la personne mineure des services payants de Clue. (Le consentement concernant le traitement des données conformément aux lois applicables en matière de protection des données est obtenu séparément, voir la section 9 de notre politique de confidentialité qui concerne les personnes âgées de 13 à 16 ans)

§ 2 Champ d'application et modifications des présentes conditions

2.1. En utilisant les services de Clue, vous acceptez les présentes conditions.

2.2. Nous vous demanderons toujours votre consentement pour toute modification importante des présentes conditions si elle concerne les services payants (voir § 6). Les modifications importantes sont des changements apportés au champ d'application et à la nature des services payants définis par contrat, ou encore à la durée et à la résiliation dudit contrat. Toutefois, cela ne nous empêche pas d'améliorer nos services ou d'inclure des fonctionnalités ou des services supplémentaires dans le cadre de nos services payants.

2.3. Nous pouvons apporter des modifications non substantielles aux présentes conditions à tout moment. Nous pouvons effectuer des modifications non substantielles sans préavis ni motivation supplémentaire. Il n'existe aucun accord annexe oral ou écrit dans le cadre de ces conditions.

§ 3 Clause de non-responsabilité

3.1. Les services de Clue ne sont pas destinés à fournir des conseils médicaux. Pour obtenir des conseils médicaux qui répondent à vos besoins spécifiques et individuels, veuillez toujours consulter un professionnel de la santé qualifié.

Lorsque vous utilisez les services Clue, vous acceptez d'utiliser le service respectif uniquement aux fins prévues, telles que décrites dans les présentes conditions.

3.2. Clue ne remplace en aucun cas une consultation avec votre médecin et l'utilisation des services de Clue se fait à votre propre risque. Le diagnostic et le traitement de certaines pathologies ne peuvent être réalisés que par un professionnel de santé qualifié. Si vous avez le sentiment que l'utilisation des services de Clue vous procure une quelconque détresse physique ou mentale, veuillez cesser de les utiliser et demander une aide médicale. Nous ne sommes pas en mesure de vous donner de conseils médicaux, mais si vous avez la moindre critique ou remarque à formuler concernant les services de Clue, vous pouvez nous contacter : allez dans le menu Autre et sélectionnez Assistance pour adresser une question ou un commentaire à notre Service d'assistance Clue.

§ 4 Champ d'application général des services de Clue, Clue Plus et autres fonctionnalités de Clue Premium

4.1. Clue a été conçu pour proposer des informations générales sur la santé menstruelle et reproductive et sur des sujets associés. L'application collecte les données que vous saisissez, comme par exemple sur les cycles menstruels, l'activité physique, la santé, la prise de médicaments, la grossesse, ainsi que d'autres données sur le corps. Ces données permettent un traitement statistique et algorithmique des données afin de vous montrer les tendances de votre cycle menstruel ou de votre grossesse.

4.2. Clue est une application d'autogestion. Cela signifie que les services de Clue sont basés sur les données que vous fournissez, de sorte que les informations et les analyses disponibles dans l'application dépendent de la quantité et de la précision des données que vous choisissez d'enregistrer.

4.3. Clue est disponible sur les appareils mobiles iOS et Android dans les versions suivantes de l'application :

(a) Utilisation au moyen d'un compte (nécessitant une inscription) : dans ce cas, les données sont stockées localement sur votre téléphone portable et sur nos serveurs, de sorte que le service peut être utilisé sur plusieurs appareils connectés ( Clue comme un service en ligne ). De plus amples détails concernant la procédure d'inscription se trouvent au § 5 des présentes conditions.

(b) Utilisation sans création de compte (sans inscription) : dans ce cas, les données ne sont stockées que localement dans la mémoire de votre téléphone portable ( Clue en tant que service local ) - ce service n'est plus disponible pour les nouveaux utilisateurs.

4.4. Clue propose des fonctionnalités et une partie de son contenu gratuitement ( " Clue", ou l'application Clue "de base"), tandis que l'accès à davantage de fonctionnalités et à du contenu plus détaillé est payant (les "services payants", voir § 6 ci-dessous). L'application Clue de base peut être obtenue gratuitement sur l'app store correspondant (si vous avez un iPhone, ce sera sur l'App Store d'Apple, ou si vous avez un téléphone Android, Google Play). En outre, vous pouvez acheter les services payants de Clue Plus et d'autres fonctions Clue Premium, à partir de l'application Clue de base.

4.5. Afin de nous aider à continuer de proposer les services de Clue, nous nous réservons le droit d'afficher des publicités sur notre site web ou dans notre application. Nous pouvons également vous offrir la possibilité de faire un don via le site web ou l'application, afin que vous puissiez soutenir nos services et notre mission.

§ 3. Créer un Compte Clue

5.1. Clue n'existe actuellement que sous la forme d'un service en ligne. Pour utiliser Clue, vous avez besoin de créer un compte. 5.1. Clue n'existe actuellement que sous la forme d'un service en ligne, ce qui suppose un accord sur les présentes conditions et un consentement au traitement des données conformément aux dispositions de notre politique de confidentialité, y compris tous les documents, déclarations et consentements qui y sont inclus à titre de référence. De plus, vous devrez fournir un nom d'utilisateur, une adresse électronique et un mot de passe personnalisé. Par ailleurs, vous pouvez fournir d'autres informations lors de votre inscription, afin de personnaliser votre expérience avec Clue dès le début. La création d'un compte est terminée lorsque vous cliquez sur le lien figurant dans le mail de confirmation envoyé à votre adresse électronique afin de confirmer votre compte.

5.2. Vous pouvez également créer un compte à l'aide de vos identifiants de connexion Apple, Google ou Facebook, qui transmet automatiquement les informations personnelles vous concernant.

5.3. Lorsque vous créez un compte, vous vous assurez que toutes les informations que vous fournissez sont correctes et complètes. Nous vous conseillons de sécuriser vos données selon les possibilités de votre appareil et comme indiquée dans la politique de confidentialité, au moyen par exemple d'un code PIN, du Face ID ou du Touch ID.

5.4. Nous ne sommes pas obligés de confirmer ou d'accepter les inscriptions des utilisateurs, et nous pouvons, à notre discrétion, refuser de créer un compte qui pourrait interférer avec les services de Clue. Nous pouvons accepter votre inscription ou votre commande en activant le service concerné, c'est-à-dire sans faire de déclaration écrite spécifique.

§ 6 Clue Plus et autres fonctionnalités de Clue Premium (conjointement, les "services payants")

6.1. Dans l'application Clue gratuite, nous proposons certaines options et des fonctionnalités améliorées sous forme de services payants. Il s'agit de Clue Plus et d'autres fonctionnalités Premium. Ces services sont généralement associés à un abonnement, c'est-à-dire à l'achat régulier des services sur une période déterminée pour un prix spécifique.

6.2. Vous trouverez un aperçu des avantages inclus avec un abonnement Clue Plus sur notre site web : https://helloclue.com/articles/about-clue/introducing-clue-plus. Ces derniers peuvent être modifiés de temps en temps à mesure que nous intégrons de nouvelles fonctionnalités, développons notre offre existante et supprimons des fonctionnalités qui ne fonctionnent pas comme prévu. Les caractéristiques et le contenu des différents services payants peuvent varier en fonction du pays et de la langue. L'offre de prix applicable est affichée dans l'app store concerné (App Store d'Apple ou Google Play) et sur l'écran d'achat in-app précédant l'achat.

6.3. Comme l'application Clue elle-même, Clue Plus est uniquement disponible via les fournisseurs de plateformes tiers que sont App Store d'Apple et Google Play. Par conséquent, lorsque vous effectuez un achat avec Clue, vous concluez par conséquent un accord séparé avec le prestataire de services tiers concerné, dont les conditions générales s'appliquent. Le droit d'annulation et de révocation peut être exercé à l'encontre de ces prestataires de services (pour plus de détails sur la durée et la résiliation du contrat, voir le § 10)

6.4. Les services payants sont généralement disponibles sur la base d'un abonnement. Par conséquent, vous ne serez facturé·e qu'une seule fois sur la durée de votre abonnement (par exemple par mois ou par an). Notre abonnement sera automatiquement renouvelé au même tarif à la fin de la période d'abonnement en cours, sauf si vous avez résilié votre abonnement ou désactivé le renouvellement automatique. 6.5. Si le paiement ne peut pas être perçu, nous serons en droit de bloquer l'accès aux services payants concernés.

§ 7 Vos droits et devoirs en tant qu'utilisateur·rice

7.1. Vous ne pouvez pas transférer votre compte utilisateur à des tiers. Vous ne pouvez utiliser Clue qu'à des fins privées ou à d'autres fins que nous acceptons explicitement par écrit (par exemple, si vous êtes un chercheur universitaire et que nous avons un accord-cadre de collaboration de recherche).

7.2. Par ailleurs, vous n'êtes pas autorisé·e à mettre les données d'accès envoyées ou utilisées à des fins d'authentification et d'identification à la disposition de tiers ou à les transmettre à des tiers ; contourner les systèmes de contrôle d'accès des services payants ou de prendre d'autres mesures afin d'utiliser des services sans autorisation ; supprimer ou masquer les avis de copyright et/ou les avis concernant les marques ou autres droits de propriété intellectuelle de Clue, des sociétés affiliées à Clue ou de tiers ; transférer ou céder à des tiers les droits ou obligations découlant des présentes conditions.

7.3. Lorsque vous utilisez la Clue App et les services fournis par l'application, vous devez respecter vos obligations contractuelles avec les tiers, en particulier celles de votre fournisseur d'accès internet et de l'app store concerné.

7.4. Pour une utilisation optimale des services de Clue, vous devez régulièrement mettre à jour vos systèmes d'exploitation et la version de l'application Clue sur votre appareil. Il est également possible que certaines activations soient nécessaires pour utiliser pleinement le service. De temps en temps, l'application Clue peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour et des mises à niveau sans vous en informer spécifiquement. Ces mises à jour sont destinées à améliorer techniquement et/ou à valoriser le logiciel et le service. Vous acceptez que nous puissions mettre en œuvre ces mises à jour dans le cadre de votre utilisation des services de Clue.

7.5. Vous ne bénéficiez d'un droit de compensation que dans la mesure où vous avez légalement établi une demande reconventionnelle à notre encontre, ou que nous ne contestons pas cette demande reconventionnelle. Un droit de rétention ne naît que si et dans la mesure où la demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

§ 8 Droit d'auteur

8.1. Tout le contenu que nous mettons à disposition dans l'application Clue ou sur notre site web est soumis à la législation internationale sur le droit d'auteur, sauf indication contraire. La reproduction, le traitement, la distribution et toute forme d'exploitation commerciale du contenu, des services et des logiciels nécessitent notre consentement écrit.

8.2. L'utilisation des services (et/ou la fourniture d'informations d'entrée) ne vous donne aucun droit, titre ou intérêt juridique sur nos services ou logiciels. Le service et les logiciels sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, les droits de propriété intellectuelle et d'autres lois applicables.

8.3. L'application Clue est un logiciel protégé par le droit d'auteur. En tant qu'utilisateur, vous bénéficiez d'un droit simple, non exclusif, non transférable et révocable pour un usage personnel. Vous n'êtes pas autorisé à décompiler, modifier ou éditer l'application au-delà des limites autorisées par la loi. Vous n'êtes pas autorisé à louer ou à transférer l'application et/ou son contenu.

8.4. L'utilisation commerciale ou la retransmission des services de Clue est interdite. Il est notamment interdit de copier ou de publier tout élément de l'application Clue ou du site web.

8.5. Nous utilisons les informations rendues anonymes par votre utilisation des services de Clue afin de pouvoir améliorer ces derniers et pour la recherche scientifique. Nous traitons également les informations personnelles à ces fins, comme indiqué en détail dans notre politique de confidentialité que vous acceptez également lorsque vous créez un compte Clue et que vous utilisez l'application Clue. Par ailleurs, vous acceptez

le fait qu'en créant un compte et en utilisant Clue, vous nous autorisez à utiliser vos informations anonymes pour améliorer les services de Clue pour tous les utilisateurs et pour faire avancer la recherche scientifique.

§ 9 Responsabilité

9.1. Le contenu que nous proposons via les services de Clue a été élaboré avec le plus grand soin. Toutefois, nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité du contenu. Nous ne sommes pas non plus tenus responsables du contenu que vous suivez ou communiquez de quelque manière que ce soit dans l'application Clue ("contenu utilisateur"). Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre contenu personnel en tant qu'utilisateur·rice. À l'exception de ce qui est requis par la loi, nous déclinons toute responsabilité en cas de suppression, de dommage ou de défaut de stockage du contenu de l'utilisateur qui a été conservé ou transmis via l'utilisation des services de Clue.

9.2. Lorsque vous utilisez les services de Clue, vous le faites expressément à vos propres risques. Les caractéristiques de nos différents services - que ce soit l'application Clue de base gratuite, Clue Plus ou d'autres services Clue Premium - ne font l'objet d'aucune garantie. Nous ne donnons aucune garantie sur le fait que l'un de nos services puisse être utilisé à des fins spécifiques, par exemple pour prédire avec exactitude les phénomènes de votre cycle menstruel ou que les indications fournies par Clue soient exhaustives et exactes.

9.3. Nous soulignons expressément que toutes les recommandations relatives à la santé proposées par les services de Clue se veulent générales et s'adressent à des utilisateurs·rices globalement en bonne santé et dont la forme physique et mentale sont plutôt bonnes. Nous fournissons des références aux recherches publiées et à toute autre source dans la mesure du possible, afin que vous puissiez en savoir plus et évaluer ces informations par vous-même. Si vous choisissez de suivre ces recommandations générales, vous le faites à vos propres risques. Si vous avez des doutes quant à la pertinence de ces informations vous concernant, veuillez vous adresser à un professionnel de santé qualifié. Cela est d'autant plus important si vous êtes enceinte ou si vous allaitez.

9.4. Toute responsabilité relative à des réclamations contractuelles ou autres que vous faites en tant qu'utilisateur·rice dépend du bien-fondé de l'affaire et s'étend uniquement aux dommages réels subis

(a) que nous, nos représentants légaux ou préposés avons causés intentionnellement ou par négligence grave,

(b) résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé dues à un manquement de notre part ou de celle d'un de nos représentants légaux ou préposés,

(c) en cas de responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité aux produits en raison d'une garantie donnée de notre part ou d'une déclaration frauduleuse, et

(d) qui résulte de la violation d'une obligation fondamentale dont l'exécution est d'une importance fondamentale pour la bonne exécution du contrat et que vous êtes en droit d'invoquer et sur laquelle vous vous appuyez d'ailleurs régulièrement (selon le droit allemand, une obligation cardinale).

9.5. Nous sommes responsables sans limitation dans les cas (a), (b) et (c) du paragraphe précédent mentionnés ci-dessus. Dans tous les autres cas, la responsabilité est limitée au dommage raisonnablement prévisible selon ces termes.

9.6. Dans les cas autres que ceux spécifiés aux points 9.4. et 9.5. et nonobstant le paragraphe suivant, notre responsabilité est exclue quel que soit le fondement juridique.

9.7. Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent de la même manière à toutes nos entités juridiques, employés et préposés. Elles restent inchangées en ce qui concerne la charge de la preuve prévue par la loi.

§ 10 Durée du contrat, résiliation, remboursements

10.1. En ce qui concerne le service gratuit de Clue, vous pouvez mettre fin à la relation contractuelle avec nous à tout moment en supprimant votre compte conformément aux instructions figurant dans l'application. Si vous utilisez Clue sans compte, vous pouvez résilier ce contrat en supprimant l'application Clue de votre téléphone portable (n'oubliez pas d'exporter vos données d'abord si vous ne voulez pas les perdre). Nous pouvons nous aussi résilier le contrat à notre seule discrétion et sans autre préavis, sous réserve des conditions suivantes.

10.2. Les services payants sont fournis pour la durée (initiale) convenue. À la fin du terme, le contrat est automatiquement prolongé d'une période égale à la durée convenue, mais pas plus d'un an, à moins que vous ou nous n'y mettions fin avant la fin du terme convenu.

10.3. Pour des raisons techniques et juridiques, les relations contractuelles liées à l'utilisation de services payants qui ont été initialement conclues via l'App Store d'Apple ou Google Play ne peuvent être résiliées que via les app stores respectifs. Dans ce cas, Apple et Google agissent en tant que fournisseurs de services. Les termes et conditions de l'App Store d'Apple et du Google Play sont applicables. Selon Google et Apple, la résiliation doit être notifiée au plus tard 24 heures avant le renouvellement de l'abonnement.

10.4. Le droit légal des deux parties contractantes de résilier le contrat pour un motif valable reste inchangé. Un motif valable de résiliation extraordinaire du contrat est réputé exister si la poursuite de la relation contractuelle au-delà du délai de préavis normal est injustifiée, en fonction de toutes les circonstances du cas particulier et des intérêts de l'utilisateur. Les motifs justifiant l'exercice de ce droit de résiliation sont notamment les suivants : si vous enfreignez la loi applicable, les obligations découlant des présentes Conditions ou les obligations découlant de votre contrat avec l'App Store d'Apple ou Google Play (ou si vos actions nous amènent à rompre nos contrats avec l'App Store ou Google Play). Aucun préavis de résiliation n'est requis.

§ 11 Autres clauses

11.1. Nous nous efforçons de faire en sorte que l'application Clue fonctionne sans interruption et soit disponible autant que possible, mais nous signalons qu'une disponibilité totale et ininterrompue n'est techniquement pas possible. Nous ne garantissons donc pas un fonctionnement sans perturbation ni un niveau de disponibilité spécifique. Nous pouvons notamment restreindre l'accès sans fournir de raisons - en tout ou en partie, de manière temporaire ou permanente. Par ailleurs, il n'existe aucune revendication concernant le maintien des fonctionnalités individuelles de l'application Clue. Nous sommes autorisés à tout moment à modifier ou à supprimer les contenus, services et fonctionnalités fournis dans l'application et à mettre à disposition de nouveaux contenus, services et fonctionnalités ou à arrêter complètement l'application Clue ; cela inclut le paywalling de tous ou de certains services qui étaient auparavant gratuits, ainsi que leur arrêt partiel ou complet.

11.3. Nous sommes en droit de transférer les droits et obligations découlant d'un contrat à un tiers. Si nous souhaitons transférer les droits et obligations découlant des présentes conditions, nous vous informerons par écrit du transfert ; vous serez alors en droit de résilier le contrat. La demande de résiliation doit être faite par écrit et nous parvenir dans les 14 jours suivant la réception de l'avis de transfert.

11.4. Droit applicable : le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM).

11.5. Juridiction : dans la mesure où la loi le permet, tous les litiges découlant des présentes conditions sont portés devant les tribunaux de notre siège social à Berlin, en Allemagne. En dépit de ce qui précède, nous sommes également autorisés à vous poursuivre en vertu des présentes conditions à votre lieu de résidence.

11.6. En cas de plainte contre nous, vous pouvez à tout moment contacter la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à engager une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

11.7. Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. Toute disposition nulle ou inapplicable est remplacée par une disposition valable et applicable dont les effets se rapprochent le plus possible de l'objectif économique que les parties contractantes avaient poursuivi par le biais de la dite disposition nulle ou inapplicable. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également dans le cas où les dispositions s'avèrent incomplètes.

11.8. Clue est utilisé par les personnes ayant des cycles dans le monde entier, lesquelles peuvent accéder à l'application dans une multitude de langues différentes. Nous faisons appel à des traducteurs et des correcteurs professionnels pour traduire toutes nos communications, y compris les présentes Conditions, et ce, aussi précisément que possible dans chacune de ces langues. Cependant, nous vous prions de comprendre que nous ne pouvons pas garantir une précision à 100 % de toutes nos traductions, en particulier en ce qui concerne tout contenu juridique. Veuillez noter que la version anglaise de ces conditions est donc la version originale, qui prévaut sur toutes les autres versions en cas de divergence avec le texte original en anglais. La version la plus récente de cette Politique de confidentialité est toujours disponible en anglais sur notre site.

§ 12 Comment exercer votre droit de révocation

En tant qu'entreprise dont le siège social se trouve en Allemagne, les lois allemandes sur la protection des consommateurs s'appliquent à vous en tant que client, quel que soit votre lieu de résidence. Étant donné que les services de Clue s'adressent exclusivement aux utilisateurs·rices qui sont des consommateurs·rices au sens du § 13 BGB (code civil allemand), la loi allemande vous donne le droit de résilier ce contrat sans pénalité dans les 14 jours suivant sa conclusion.

Si vous avez acheté notre service via un app store (tel que Google Play ou l'App Store), veuillez utiliser les procédures fournies par l'app store respectif pour la révocation et le remboursement de votre achat. Le texte ci-dessous est conforme à la langue standard fixée par le droit allemand.

Politique de révocation

Droit de révocation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à fournir de motif.

Le délai de révocation (délai d'annulation) est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer de votre décision de révoquer ce contrat à : BioWink GmbH, Adalbertstrasse 7-8, 10999 Berlin, ou contacter le service d'assistance via l'application Clue. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de révocation, il suffit que vous nous envoyiez une notification concernant la résiliation de votre contrat avant la fin de la période de rétractation.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent contrat, nous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (autres que les frais supplémentaires résultant de votre décision de choisir un type de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Informations complémentaires
Dans le cas d'un contrat de prestation de services, les dispositions suivantes s'appliquent : si vous avez demandé que les services commencent pendant la période d'annulation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l'exercice du droit d'annulation concernant ce contrat par rapport à l'étendue totale des services prévus dans le contrat. - Fin de la politique d'annulation -

Exemple de formulaire de révocation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

  • À [insérer ici le nom, l'adresse et, si besoin, le numéro de fax et l'adresse électronique de l'entrepreneur par l'entrepreneur] :
  • Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des produits suivants (*)/la prestation du service suivant (*) :
  • Commandé le (*)/reçu le (*) :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du ou des consommateurs (requise uniquement si la notification est présentée sous forme papier) :
  • Date :

(*) Supprimez ce qui ne vous convient pas.